Travaux d’économie d’énergie pour les locataires

La loi Climat de ce 22 août 2021 pourrait changer beaucoup de choses dans notre façon de consommer de l’énergie. L’une de ses dispositions devrait même autoriser une plus grande liberté pour les locataires souhaitant réaliser des travaux d’économie d’énergie dans leur logement.

Plus de possibilités pour les locataires

Jusqu’à présent, il n’est pas possible pour les locataires d’entreprendre de gros travaux dans leur logement sans l’accord explicite du propriétaire. Seuls les modifications mineures telles que repeindre un mur ou poser une étagère peuvent être entreprises sans en informer le propriétaire. Des travaux plus conséquents tels qu’abattre une cloison ou changer les fenêtres sont passibles d’une demande de remise en l’état de la part du propriétaire ou d’être conservé à son bénéfice sans possibilité pour le locataire de demander d’indemnisation.

Grâce à la loi Climat, cela pourrait changer. En effet, il est prévu une exception pour réaliser des travaux d’économie d’énergie. Similaire à la loi permettant aux locataires d’aménager leur logement pour l’adapter à un handicap, cette disposition autoriserait le locataire à entreprendre des travaux afin d’améliorer la consommation d’énergie du logement.

Cependant, il faut garder à l’esprit qu’une procédure est nécessaire pour ces deux exceptions. Dans celle des travaux pour handicap, par exemple, il convient que le locataire envoie une lettre en recommandé avec accusé de réception à son propriétaire pour lui demander son accord de réaliser les travaux voulus. En l’absence de réponse dans les deux mois qui suivent, l’accord est considéré comme acquis. Il faut également que le courrier précise que, faute de réponse, l’accord est considéré comme tacite. Une procédure similaire pourrait être mise en place dans le cadre de travaux de rénovation énergétique.

Des limites à définir pour les travaux d’économie d’énergie

Le but de la disposition de la loi Climat est donc très intéressant dans le cadre de la transition écologique et permettrait aux locataires de réaliser de vraies économies d’énergies tout en favorisant une la protection de l’environnement.
Mais dans l’immédiat, elle manque encore de détails, “à commencer par les types de travaux concernés”, comme le précise David Rodrigues, responsable juridique de l’association Consommation, logement et cadre de vie. Là où l’adaptation d’un logement à un handicap peut prendre en compte la taille des portes ou l’installation d’une douche au lieu d’une baignoire, les travaux d’économie d’énergie peuvent aller jusqu’à refaire intégralement l’isolement, ce qui signifie une transformation de la façade. On comprend alors la nécessité d’établir une liste précise de ce qu’il est possible pour le locataire d’entreprendre ou non pour faire la rénovation énergétique de son logement.

De plus, un autre obstacle existe pour l’instant à ces travaux : certaines transformations peuvent être très coûteuses et demander plus de 15 ans avant d’être rentables pour le locataire. Il existe donc un fort risque pour que le locataire ne puisse pas bénéficier d’un réel retour sur investissement avant son départ du logement.
Les travaux d’économie d’énergie seraient alors une charge pour le locataire qui n’en bénéficierait pas intégralement tandis que le propriétaire verrait son bien immobilier valorisé sans avoir eu à investir de fonds.
Une solution à ce problème serait que des aides supplémentaires aux travaux de rénovation énergétique pour les locataires soient implémentées, en plus de celles existant déjà comme le CEE.

Une affaire à suivre donc, qui pourrait intéresser de nombreux locataires.

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