Le MNE propose une pratique plus encadrée du démarchage à domicile pour la fourniture d’énergie !

Lundi 24 Février 2020, suite à une explosion de cas de démarchage abusif, le Médiateur National de l’Energie (MNE) a proposé l’interdiction du démarchage à domicile, ou à défaut des mesures afin d’encadrer strictement le démarchage des particuliers pour la fourniture d’électricité ou de gaz.

Pour rappel, le MNE est une institution publique qui a pour rôle de proposer des solutions amiables à toutes formes de litiges entre les consommateurs, distributeurs, fournisseurs et autres acteurs du secteur de l’énergie.

Dans un communiqué, Olivier Challan Belval médiateur national de l’énergie, tire la sonnette d’alarme : « Il est inadmissible que des consommateurs se retrouvent avec des contrats de fourniture d’énergie qu’ils n’ont pas compris, voire qu’ils n’ont jamais signés ! […] J’estime qu’il est nécessaire de frapper fort afin que les sociétés qui encouragent des pratiques malhonnêtes ne puissent plus nuire au marché de l’énergie des particuliers en trahissant leur confiance ».

Ses services ont étés saisis 1 883 fois en 2019 pour des litiges relatifs  à des démarchages abusifs par téléphone ou à domicile. Une augmentation de 32 % depuis 2018 qui s’explique “très certainement” par la fin prochaine des tarifs réglementés de vente de gaz.

Le médiateur de l’énergie considère l’interdiction du démarchage à domicile pour la fourniture d’énergie nécessaire  au moins durant la période de fin de tarifs réglementés du gaz. Cependant, à défaut d’une interdiction totale, Olivier Challan Belval propose quatre  mesures pour encadrer ces pratiques, dont :

-L’interdiction aux démarcheurs de recueillir directement la signature des consommateurs démarchés sur le lieu du démarchage.

-L’interdiction de commencer l’exécution d’un nouveau contrat avant l’expiration du délai de rétractation (sauf en cas d’emménagement).

-Tout contrat souscrit sans respecter les règles serait entaché de “nullité absolue”.

-La Création d’une sanction administrative de retrait de l’autorisation de fourniture d’énergie.

Maintenant que le MNE s’est exprimé publiquement, une réponse du gouvernement à ses propositions est attendue.

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