Contrats ARENH – Le Conseil d’Etat rejette le recours des fournisseurs alternatifs

Ce vendredi 17 Avril, le conseil d’Etat a rejeté la requête en référé proposée par les concurrents d’EDF. En raison de la diminution de la demande liée aux mesures de confinement prises lors de la crise sanitaire et des prix du pétrole en chute libre, les fournisseurs alternatifs souhaitaient suspendre les contrats ARENH  (Contrats d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique), contrats d’approvisionnement etc. 

La pandémie de Covid-19 a entraîné un ralentissement économique et donc une baisse de la consommation énergétique. Les prix du pétrole ont décroché, suivis par ceux de l’électricité, rendant les prix de l’ARENH moins bien moins attractifs que ceux du marché de gros. Les fournisseurs alternatifs se retrouvent dans une situation compliquée : ils ont réservé plus d’ARENH pour 2020 que de quantités consommées, mais ne peuvent revendre leur surplus sans perte.

Les fournisseurs alternatifs d’électricité, ont demandé l’exécution de la clause de force majeure dans leurs contrats d’approvisionnement auprès d’EDF. Selon les acheteurs alternatifs, les prix de l’électricité sont en dessous des tarifs prévus dans les contrats de l’ARENH. 

Le refus de la CRE

En début Avril, la Commission de Régulation de l’Énergie avait déjà communiqué son refus concernant l’activation de la clause de force majeure. Le Conseil d’Etat a soutenu l’opérateur historique en refusant le recours porté contre sa décision. 

La juridiction administrative française encourage toutefois les fournisseurs alternatifs et EDF à trouver un accord pour aider les entreprises les plus petites et vulnérables. 

L’ANODE (l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie), l’un des deux représentants à l’origine du recours, n’a pas souhaité donner son opinion concernant cette décision. Il en a été de même pour EDF. 

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